Démarches Administratives
Etat Civil
Naissance
Vous pouvez obtenir une copie intégrale de naissance ou un extrait de naissance avec filiation si vous êtes :
– la personne concernée par l’acte, son représentant légal, son époux ou son épouse,
– un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
– un descendant de la personne concernée (enfant, petis-enfants),
– ou un professionnel autorisé par la loi (avocat ou notaire pour le compte d’un client par exemple)
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait de l’acte de naissance, il convient :
– soit d’envoyer un courrier à la mairie de naissance en indiquant les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte, ainsi que les noms et prénoms de ses parents. Une copie d’une pièce d’identité devra être jointe à ce courrier
– soit de se présenter au secrétariat de mairie pendant les horaires d’ouverture de la mairie en présentant sa pièce d’identité
– un extrait d’acte sans filiation comporte des informations relatives à la personne concernée par l’acte et les mentions marginales s’il y en a, et peut être demandé par toute personne, sans qu’elle ait à justifier de sa qualité.
Nota : toute personne peut demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l’acte.
Mariage
Vous pouvez obtenir une copie intégrale ou un extrait de mariage avec filiation si vous êtes :
– concerné par l’acte (chacun des époux)
– un ascendant des époux concernés par l’acte (parents, grands-parents),
– un descendant majeur des époux concernés par l’acte (enfants, petits-enfants),
– un professionnel autorisé habilité à le faire (avocat ou notaire pour le compte de leur client par exemple)
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait de mariage avec filiation, vous pouvez le faire :
– par courrier sur papier libre en précisant la date du mariage, les noms de famille et prénom de chacun des époux ainsi que les noms et prénoms de leurs parents,
Il convient de joindre une enveloppe timbrée en indiquant l’adresse pour le retour :
– en vous présentant au secrétariat de mairie pendant les horaires d’ouverture de la mairie
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité peut obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation.
Nota : toute personne peut demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l’acte.
Décès
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Pour obtenir un acte de décès, la demande peut être adressée :
– par courrier sur papier libre en précisant :
– les noms et prénoms du défunt
– la date du décès
Il convient de joindre une enveloppe timbrée et libellée à l’adresse du destinataire :
– au secrétariat de mairie, pendant les horaires d’ouverture en indiquant les noms et prénoms du défunt, ainsi que la date du décès. Aucun document n’est exigé.
Identité
Carte nationale
Depuis le 15 mars 2017, les usagers effectuent leur demande de carte d’identité dans l’une des 29 communes équipées d’un dispositif de recueil d’empreintes digitales dans les Pyrénées-Atlantiques.
Les demandes de CNI sont désormais traitées dans des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.
Outre la sécurisation de l’identité, résultant de la prise d’empreintes numérisées, la bascule du traitement des cartes d’identité dans l’application titres électroniques sécurisés permettra à l’usager :
– d’effectuer sa demande dans n’importe quelle commune équipée d’un dispositif de recueil ;
– de ne plus avoir à produire de documents d’état-civil, qui peuvent être obtenus directement par la commune de recueil de sa demande ;
– ces nouvelles modalités permettront de mieux lutter contre la fraude et de sécuriser la carte nationale d’identité, dont le format demeure inchangé et qui (faut cas de perte ou de vol) reste gratuite
Mode d’emploi dans les Pyrénées-Atlantiques
Les usagers se présentent dans l’une des 29 communes équipées de dispositifs numériques de recueil pour déposer leurs demandes.
Voir carte et coordonnées des mairies dans les Pyrénées-Atlantiques.
La commune de Lanneplaà ne fait pas partie de ces 29 communes équipées, mais continue de mettre à disposition de ses administrés les dossiers papier à compléter et remettre dans l’une des 29 communes.
Pour la commune d’Orthez, il faudra au préalable prendre RDV avec le service état civil au 0596976.81. (attention aux délais parfois important).
La Pré-demande de carte d’identité en ligne
Pour gagner du temps au guichet, un formulaire de pré-demande en ligne est disponible sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI
Durée de validité
La Carte Nationale d’Identité est valable 10 ans pour les personnes mineures, 15 ans pour les personnes majeures.
Pièces nécessaire pour l’obtention d’une carte d’identité : la présence du demandeur est indispensable, ainsi que de la personne ayant l’autorité parentale pour un mineur.
Pièces à fournir :
– 2 photos d’identité,
– un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
– un justificatif d’identité :
– copie intégrale de naissance (s’il s’agit d’une 1ère demande ou si l’ancienne CNI est périmée de puis plus de 2 ans)
– ou passeport électronique ou biométrique en cours de validité
– ou l’ancienne CNI périmée depuis moins de 2 ans
– pour un mineur : la CNI de la personne qui remplit l’autorisation parentale
– en cas non présentation de l’ancienne CNI (suite à perte ou vol) :
– un timbre fiscal de 25 €
– une déclaration de perte ou de vol
Passeport biométrique
Dans les Pyrénées-Atlantiques, 29 communes sont dotées des équipements à la numérisation des titres.
Voir carte et coordonnées des mairies dans les Pyrénées-Atlantiques.
La commune de Bérenx ne fait pas partie de ces 29 communes équipées, mais continue de mettre à disposition de ses administrés les dossiers papier à compléter et remettre dans l’une des 29 communes.
Divers
Inscription sur les listes électorales
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans. En dehors de cette situation (déménagement, première inscription…), l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.
Qui peut être électeur ?
Il faut remplir les conditions suivantes :
– avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
– être de nationalité française (un citoyen européen qui vit en France peut s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
– jouir de ses droits civiques et politiques
Où s’inscrire ?
– soit à la mairie de votre domicile,
– soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
– soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
– soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public
Comment s’inscrire ?
En vous présentant au secrétariat de mairie pendant les horaires d’ouverture avec les pièces suivantes :
– une pièce d’identité en cours de validité prouvant votre nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité),
– un justificatif de domicile
Lien vers téléchargement imprimé de demande
Journée de Défense et Citoyenneté (JDC)
Les jeunes garçons et jeunes filles qui ont 16 ans doivent se présenter en mairie munis d’une pièce d’identité, de leur livret de famille et d’un justificatif de domicile dans le mois de leur anniversaire (date anniversaire révolue).
Une attestation de recensement leur sera délivrée. Cette attestation est indispensable pour les concours ou examens soumis au contrôle de l’autorité publique (conduite accompagnée,…). Il n’est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif au centre du service national dont vous dépendez.
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).
Le recensement permet aussi l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.
Carte grise
La Préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise – désormais appelée certificat d’immatriculation – les demandes se font depuis le site Internet officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr ou chez un garagiste agrée par la préfecture au système d’immatriculation des Véhicules.
Plus d’info sur service-public.fr
France Services en Béarn des Gaves
Accompagnement en ligne - Préfecture
Point d'acceuil numérique
Accompagnement aux téléprocédures
